CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. UTILISATION DU SITE WEB
1.1. Acceptation des présentes Conditions
Il s’agit d’une entente entre vous et/ou l’organisation que vous représentez (« vous » ou « votre ») et Engagement climatique Canada (géré par l’Association pour l’investissement responsable, collectivement, « ECC ») qui régit votre utilisation du site Web d’ECC et de tout contenu publié sur le site Web, y compris tous les rapports, données, billets de blogue ou autres contenus (collectivement, le « site Web »). En accédant, en téléchargeant ou en utilisant de toute autre manière un élément du site Web, vous signifiez votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation du site Web et des données (les « Conditions »), et vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale d’engager toute organisation au nom de laquelle vous accédez au site Web. ECC se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Continuer à utiliser le site Web après de telles modifications constitue un accord et une acceptation de ces modifications.
Si vous n’acceptez pas les conditions ou une partie de celles-ci, vous devez quitter le site Web et cesser d’utiliser tout élément du site Web.
Il est recommandé d’imprimer ou d’enregistrer une copie de ces conditions pour vos dossiers.
1.2. Utilisation du site Web
Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions, ECC vous accorde un droit limité, non exclusif et révocable d’utiliser le site Web et les informations qu’il contient pour :
(a) à des fins d’information, y compris (et sous réserve des clauses de non-responsabilité ci-dessous) pour éclairer votre recherche d’investissement, votre engagement auprès des entreprises et votre vote par procuration ;
(b) de republier les informations pour montrer à vos parties prenantes comment vous atteignez vos objectifs en matière de politique climatique ; et
(c) à des fins de recherche générale et d’utilisation interne.
1.3. Utilisations interdites du site Web
Comme condition de votre utilisation du site Web ou de toute donnée qui s’y trouve, vous acceptez de ne pas :
(a) utiliser le site Web à des fins qui constituent ou qui sont susceptibles de constituer une violation de la législation, des statuts ou des règlements applicables, ou qui sont par ailleurs illégales ;
(b) contourner la ou les limites imposées par ECC en ce qui concerne le nombre ou la fréquence des demandes adressées au site Web, y compris la recherche de données et d’informations financières au moyen des services d’ECC ;
(c) accéder au site Web ou l’utiliser d’une manière qui soit ou puisse être potentiellement invalidante, dommageable, surchargeante ou qui interfère d’une autre manière avec le fonctionnement du site Web ;
(d) adopter un comportement, déterminé uniquement par ECC, qui pourrait nuire à ECC ou à tout utilisateur du site Web ou les exposer à des poursuites ;
(e) accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés ;
(f) tenter d’enfreindre ou de violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées ;
(g) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux ;
(h) utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance, le raclage ou la copie de tout élément du site Web ;
(i) transmettre sciemment des virus ou des fonctions de désactivation susceptibles d’endommager ou d’interférer avec le site Web ;
(j) tenter d’obtenir un accès non autorisé ou d’outrepasser l’autorisation existante à tout le site Web ou à une partie de celui-ci ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; ou
(k) habileter ou assister toute autre personne dans une utilisation illégale ou interdite.
1.4. Utilisation des informations
Sans restreindre la portée des paragraphes de la section 1.3, aucune des données ou informations figurant sur le site Web ne peut être utilisée dans le cadre de la création, du développement, de l’exploitation, du calcul, de la diffusion, de la distribution ou de la publication d’indices financiers ou de produits analytiques ou d’ensembles de données (y compris tout score, indicateur, métrique ou modèle relatif à l’environnement, au climat, au carbone, la durabilité ou d’autres considérations ou produits similaires) ou de produits financiers (y compris, mais sans s’y limiter, les fonds négociés en bourse, les fonds communs de placement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les organismes de placement collectif, les comptes gérés séparément, les options ou les contrats à terme cotés en bourse, et/ou d’autres produits et services financiers). Il vous est interdit d’utiliser les données ou les informations du site Web de l’une ou l’autre de ces manières et d’autoriser ou de prétendre autoriser une telle utilisation.
Les données mentionnées ou contenues sur le site Web, y compris tout matériel d’appui, ne peuvent pas être utilisées pour créer un « indice de référence » ou directement comme tel, y compris tel que défini par les organismes de réglementation et les lois, y compris les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »), le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF »), les lois et règlements provinciaux et territoriaux correspondants en matière de valeurs mobilières, ou les organismes et lois internationaux équivalents (par ex, Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le Règlement européen sur les indices de référence, et The Benchmarks Amendment and Transitional Provision, EU Exit Regulations 2019 et le UK Benchmark Regulation).
2. Limites de RESPONSABILITÉ et clauses de non-responsabilité
2.1. Clause de non-responsabilité
VOUS DEVEZ PRENDRE VOS PROPRES DÉCISIONS ET ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE Web ET DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION ASSOCIÉE. ECC, SES PARTENAIRES, AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, VENDEURS, COLLABORATEURS, COMITÉ DIRECTEUR, COMITÉ TECHNIQUE, COMITÉ CONSULTATIF DES LEADERS DE L’INDUSTRIE, BÉNÉVOLES, AGENTS, DIRECTEURS ET CONTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT « LES PARTIES LIBÉRÉES D’ECC ») NE PEUVENT GARANTIR L’EXACTITUDE DES DONNÉES DISPONIBLES SUR LE SITE Web ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE CES INFORMATIONS. LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉES POUR FONDER UN QUELCONQUE CONSEIL (D’INVESTISSEMENT, PROFESSIONNEL OU AUTRE). EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU À TOUTE DONNÉE QUI S’Y TROUVE, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES LIBÉRÉES D’ECC DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION OU PERTE DÉCOULANT DE TOUTE THÉORIE DE DROIT (Y COMPRIS LE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL ET LA NÉGLIGENCE) POUR TOUTE UTILISATION OU CONFIANCE ACCORDÉE AU SITE Web, AUX DONNÉES OU À TOUTE AUTRE INFORMATION. IL APPARTIENT À CHAQUE ORGANISATION DE DÉTERMINER LA MANIÈRE LA PLUS APPROPRIÉE DONT CES DONNÉES PEUVENT ÊTRE UTILES À SES PROCESSUS INTERNES.
ECC ET LES PARTIES LIBÉRÉES D’ECC NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE, LA QUALITÉ OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE TOUT SERVICE OU INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE WEB, SOUS QUELQUE FORME OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
Vous reconnaissez que vous utilisez les informations et les données, y compris les scores, les rapports, les données et les statistiques, fournies par l’intermédiaire de ce site Web à vos seuls et propres risques. En aucun cas ECC ou les parties libérées d’ECC impliquées dans la création, la production ou la fourniture de ce site Web ou du contenu qui s’y trouve ne peuvent être tenues responsables de toute perte, blessure, réclamation, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de quelque manière que ce soit, de : (a) tout contenu ou matériel téléchargé à partir de ce site Web ; (b) tout lien fourni sur ce site Web ; (c) toute erreur ou omission dans les données trouvées sur ce site Web ; (d) l’indisponibilité ou le retard de ces données ; ou (e) votre utilisation des données trouvées sur ce site Web ou toute conclusion que vous en tirez, que vous ayez ou non reçu une assistance de la part d’ECC ou de ses employés en ce qui concerne ces données. Vous acceptez par la présente de libérer et de dégager de toute responsabilité ECC et ses parties libérées pour toutes les questions décrites dans cette section.
Des liens vers d’autres sites sont fournis pour votre commodité. ECC n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou de tout autre site externe ayant un lien avec le présent site.
Les données utilisées par ECC pour l’alignement des entreprises sont transmises par des fournisseurs de données tiers externes. ECC ne peut pas garantir l’exactitude des données provenant de fournisseurs tiers et, sans limiter les autres dispositions des présentes Conditions, ECC décline toute responsabilité liée au contenu de ces tiers.
2.2. Aucun conseil financier
Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que l’utilisation des données et des informations se fait à vos propres risques. Les informations fournies ne comprennent pas, ne constituent pas, ne fournissent pas et ne doivent pas être considérées comme des conseils d’investissement ou financiers, des notations de crédit, une publicité, une invitation, une confirmation, une offre ou une sollicitation, ou une recommandation d’achat ou de vente de titres ou d’autres produits financiers, de crédit ou de prêt, ou d’engagement dans une activité d’investissement, ou une offre de service financier. Les évaluations fournies ne prétendent pas quantifier les risques d’un portefeuille (ou d’une partie de celui-ci), ni faire de déclaration quant à la performance, la stratégie, les perspectives, la solvabilité ou le risque associé à tout investissement, ni quant à leur adéquation à l’achat, à la détention ou à la vente dans le contexte d’un portefeuille particulier. Les données et les mesures incluses dans ces évaluations sont fournies en tenant compte du fait que chaque investisseur mènera, en toute diligence, sa propre enquête et évaluation de chaque titre ou autre instrument qu’il envisage d’acheter, de détenir ou de vendre.
2.3. Aucun endossement de scénario
Les indicateurs d’alignement des entreprises peuvent utiliser un ou plusieurs scénarios, comme indiqué dans les documents de référence et documents correspondants produits par ECC. Le choix d’un scénario ne doit pas être interprété comme une approbation de ce scénario, ni comme une déclaration sur l’exactitude ou l’exhaustivité des méthodologies ou des hypothèses de ce scénario, ni comme une préférence générale pour ce scénario par rapport à d’autres scénarios économiques. L’analyse fournie par les mesures d’alignement des entreprises peut être effectuée à l’aide d’autres scénarios économiques, et les utilisateurs doivent se forger leur propre opinion quant aux scénarios, trajectoires et modèles de décarbonisation les plus appropriés pour leur portefeuille et les entreprises dans lesquelles ils investissent. Aucune hypothèse explicite ou implicite n’est formulée en ce qui concerne l’alignement actuel ou futur des scénarios sur les politiques liées au climat des gouvernements au niveau international, national ou infranational.
2.4. Téléchargements et fichiers de données
Nous ne pouvons pas garantir que les fichiers ou les données disponibles pour le téléchargement sur Internet ou sur le site Web sont exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par une attaque par déni de service, une attaque distribuée par déni de service, une surcharge, une inondation, un bombardement de courrier ou une panne, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments technologiquement nuisibles susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou d’autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation du site Web ou de tout service ou élément trouvé ou obtenu par l’intermédiaire du site Web ou de votre téléchargement de tout élément affiché sur le site Web ou sur tout autre site Web qui lui est lié. Il vous incombe de vous assurer que vous avez mis en œuvre des mesures pour détecter, contrer et vous protéger de ces menaces.
2.5. Liens hypertextes
ECC peut fournir des liens hypertextes vers des sites externes sur le site Web pour votre commodité. ECC n’exerce aucun contrôle sur le contenu affiché sur ces sites externes et ne fait aucune déclaration quant au contenu de ces sites Web. Les liens hypertextes vers d’autres ressources Internet sont utilisés à vos risques et périls. Le contenu, l’exactitude, les opinions exprimées et les autres liens fournis par ces ressources peuvent ne pas faire l’objet d’une enquête, d’une vérification ou d’un contrôle de la part d’ECC, et ces liens ne sont pas approuvés par ECC, sauf indication contraire sur le site Web. Si vous pensez qu’ECC a fourni un lien hypertexte vers un site qui contient des contenus illicites ou illégaux ou qui met à disposition des outils de piratage ou d’autres dispositifs de contournement, nous vous demandons d’en informer rapidement ECC afin que nous puissions décider de le désactiver (à la seule discrétion d’ECC), s’il y a lieu.
3. INDEMNITÉ
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ECC et les parties libérées d’ECC, les administrateurs d’ECC, ses affiliés, ses partenaires commerciaux, ses employés, ses agents, ses concédants de licence et tous les tiers en cas de réclamations, d’actions, de pertes ou de demandes, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de ou liés à : (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) votre accès et votre utilisation du site Web ; (c) votre utilisation et/ou votre confiance dans le site Web ; (d) votre publication, communication, distribution ou transmission du contenu du site Web ; ou (e) votre violation d’une loi ou d’un règlement. Vous ferez de votre mieux pour coopérer avec ECC dans la défense de toute réclamation. ECC se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.
4. Propriété intellectuelle
ECC est le propriétaire ou le détenteur autorisé du matériel mis en ligne sur le site Web. Vous obtenez par la présente une licence non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser ce matériel conformément aux droits d’utilisation et aux restrictions énoncées dans les présentes Conditions. À l’exception des droits qui vous sont accordés ci-dessus, tous les autres droits sont réservés à ECC. Il est notamment interdit de reproduire, d’adapter, de distribuer, d’exécuter ou d’afficher ces documents par voie électronique, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à des fins limitées d’examen des documents présents sur le site Web. Vous ne pouvez pas afficher ce site Web dans des cadres (ou tout contenu via des liens) sans l’autorisation écrite expresse d’ECC.
5. GÉNÉRAL
5.1. Absence de renonciation
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, aucune renonciation à l’une des conditions susmentionnées ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’ECC, et aucune renonciation ne sera réputée impliquer ou constituer une renonciation permanente ou une renonciation à toute autre condition.
5.2. Juridiction et droit applicable
Pour tout litige découlant des présentes conditions ou contre ECC en général, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, en Ontario, au Canada, pour la résolution. Les lois provinciales de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, le cas échéant (à l’exception des règles de conflit de lois), seront appliquées à tout litige, quel que soit le lieu où il est entendu, et les présentes conditions générales et leur interprétation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, le cas échéant.
5.3. Construction
Si une partie des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les présentes Conditions seront réputées modifiées afin d’obtenir, autant que possible, le même effet que celui initialement prévu, et l’inapplicabilité d’une disposition n’affectera pas l’applicabilité d’une autre disposition. Toute partie invalide ou inapplicable sera interprétée de la manière la plus restrictive possible afin de donner effet à la plus grande partie possible des présentes conditions. Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont uniquement destinés à faciliter les références et n’ont pas pour but d’expliquer, de modifier ou d’interpréter les dispositions des présentes Conditions ou d’en limiter la portée.
5.4. Modifications des Conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès au site Web et à toute utilisation continue de celui-ci. Bien qu’ECC publie un avis de modification sur son site Web, vous convenez de revoir périodiquement les Conditions générales afin de prendre connaissance de ces modifications et que votre utilisation continue du site Web signifie que vous acceptez ces modifications.
5.5. Contact
Si vous avez des questions concernant des cas non couverts par les présentes conditions, veuillez envoyer un courriel à cec@riacanada.ca.