AVERTISSEMENT
Engagement climatique Canada (ECC) n’exige ni ne cherche à prendre des décisions ou des mesures collectives en ce qui concerne l’acquisition, la détention, l’aliénation et/ou le vote de titres.
Les signataires sont des fiduciaires indépendants responsables de leurs propres décisions d’investissement et de vote, et ils doivent toujours agir en toute indépendance pour définir leurs propres stratégies, politiques et pratiques en fonction de leurs propres intérêts. L’utilisation d’outils et de tactiques d’engagement spécifiques, y compris l’étendue de la participation aux engagements d’ECC, est laissée à la discrétion de chaque signataire. ECC facilite l’échange d’informations publiques, mais les signataires ne doivent pas échanger (y compris la divulgation à sens unique) d’informations non publiques et sensibles du point de vue de la concurrence, y compris avec les autres signataires, les participants aux engagements, ECC elle-même et ses réseaux d’investisseurs. Même l’échange d’informations dans le cadre d’une collaboration peut donner l’impression d’un accord potentiellement illégal ; il est important d’éviter d’échanger des informations qui pourraient entraîner, ou sembler entraîner, une violation du droit des sociétés ou des lois sur la concurrence.
Les signataires ne peuvent prétendre représenter d’autres signataires ou faire des déclarations faisant référence à d’autres signataires sans leur consentement explicite. Toute décision des signataires de prendre des mesures concernant l’acquisition, la détention, la cession et/ou le vote de titres est prise à leur seule discrétion et à titre individuel, et non au nom d’ECC, de ses réseaux d’investisseurs ou de leurs autres signataires ou membres. Les signataires doivent éviter de coordonner des comportements stratégiques entre concurrents qui ont un impact ou qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la concurrence.
ECC et ses investisseurs n’agissent pas et ne parlent pas au nom des uns et des autres ou des signataires d’ECC. Ils ne cherchent pas non plus à obtenir directement ou indirectement, en leur nom ou au nom d’une autre personne, le pouvoir d’agir en tant que mandataire d’un détenteur de titres et ne fournissent pas ou ne demandent pas autrement, ou n’agissent pas au nom d’une personne qui fournit ou demande, une forme de révocation, d’abstention, de consentement ou d’autorisation. En outre, ECC et les entités du réseau d’investisseurs ne fournissent pas de recommandations d’investissement ou de vote, et les signataires ne sont pas obligés par ECC de faire des recommandations d’investissement ou de vote fondées sur les habitudes d’investissement ou de vote d’autres signataires.
ECC et ses réseaux d’investisseurs ne fournissent pas de conseils en investissement, juridiques, comptables ou fiscaux. ECC et ses réseaux d’investisseurs n’approuvent ni ne valident nécessairement les informations contenues dans le présent document.
Les conditions d’engagement, les responsabilités, les droits et les autres informations contenues ailleurs et dans le présent document doivent être interprétés d’une manière compatible avec ce qui précède.
AUTRES CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES
Dans le cadre de leurs engagements, les investisseurs participant à l’initiative doivent s’assurer qu’ils sont conscients et toujours en conformité avec les exigences réglementaires relatives aux activités d’engagement collaboratif des investisseurs dans la juridiction où l’engagement a lieu. Il peut s’agir d’exigences réglementaires relatives à l’« action de concert » ou à la « formation d’un groupe de contrôle », qui sont généralement définies comme la coopération active et intentionnelle d’un groupe d’investisseurs en vue d’obtenir ou de consolider le contrôle d’une société. Une telle activité n’est pas l’intention d’ECC. Les signataires ne seront pas invités à fournir, et ne doivent pas divulguer ou échanger, avec ECC, les entités du réseau d’investisseurs, les autres signataires ou les autres participants aux événements d’ECC, des informations stratégiques ou sensibles du point de vue de la concurrence. Les informations sensibles du point de vue de la concurrence comprennent toutes les informations susceptibles d’affecter de manière significative les processus concurrentiels et qui ne doivent pas être partagées avec un concurrent, notamment : les informations sur les prix et les remises, les coûts, les plans de recherche et de développement, les plans commerciaux et stratégiques, les plans d’investissement et les informations sur la rémunération et les avantages des employés. Les signataires ne doivent pas coordonner leurs points de vue ou leurs actions de manière à restreindre la concurrence (par exemple, en refusant conjointement de traiter avec une ou plusieurs entreprises spécifiques) ou à faciliter l’échange d’informations sensibles du point de vue de la concurrence entre les entreprises ou les sociétés d’investissement agissant de concert (ce qui inclut la divulgation d’informations à sens unique). Même l’échange d’informations peut atteindre la même finalité ou être considéré comme la preuve d’un accord illicite. Il est important d’éviter d’échanger des informations qui pourraient entraîner, ou donner l’impression d’entraîner, une violation des lois sur les sociétés ou sur la concurrence. Les signataires ne doivent pas se fier aux conseils juridiques obtenus par l’un des réseaux d’investisseurs coordonnateurs ou par d’autres signataires.